vendredi 16 mars 2012

Une contravention pour silencieux non-conforme, ça se conteste.

Ceux qui me connaissent savent que je critique régulièrement le fait que nos policiers sont devenus des collecteurs d’impôt à la solde de notre bon gouvernement.

C’est à ce point vrai que, maintenant, même la légende des quotas de contravention, si souvent niée par les autorités, est maintenant de plus en plus admise publiquement.

Fait : Les policiers ont des quotas de contravention à respecter.

Fait : Donner une contravention pour silencieux non-conforme est facile et ne nécessite que peu d’effort de la part de l’agent de police.

Fait : Une grande partie de la population motocycliste a modifié ses silencieux, non pas pour les rendre plus bruyants mais pour augmenter un peu les performances de leur machine (ce qui, malheureusement s’accompagne souvent, mais pas obligatoirement, d’une augmentation du niveau de bruit).

Fait: Beaucoup de personnes ne contestent pas la contravention pour ne pas perdre une journée complète de travail.

Résultat : augmentation du nombre de contraventions émises aux motocyclistes pour silencieux non-conformes et, probablement, abus de la part de la force constabulaire.

Malgré que le code de la sécurité routière soit clair sur ce qui constitue un silencieux non-conforme, il semble mal compris par les autorités policières et, surtout, appliqué à tors et à travers.

J'ai remporté une victoire personnelle lors de ma propre contestation et je veux vous faire part de mon aventure pour que vous puissiez, vous aussi, contester une éventuelle contravention pour silencieux non-conformes.

Je tiens, avant tout, à vous mentionner que je suis totalement contre l’usage de Straight Pipes ou tout autre type de silencieux réellement non-conforme ou, d’origine percés à la main.

Je crois sincèrement que la loi doit être respectée dans la mesure où le citoyen, soumis à cette loi soit, lui aussi, respecté. Ce n’est absolument pas le cas, au Québec, présentement.


Article 258 du Code de la sécurité routière :
Tout véhicule automobile doit être muni d’un système d’échappement conforme aux normes établies par règlement.

C’est là dessus que le policier vous donnera une contravention. Cet article, se réfère aux Règlements sur les normes de sécurité des véhicules routiers, articles 91 à 94 mais, surtout, à l’article 130.


Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2, a. 621, par. 1º, 6º à 8º, 11º, 14º, 24º, 25º, 28º à 32º, 32.1º à 32.8º, 37º à 40º, 42º et 49º et a. 631; 1998, c. 40)

Système d'échappement

91. Le système d'échappement doit comporter tous ses éléments notamment le collecteur, les tuyaux, le silencieux, les supports et les attaches.

Les éléments du système d'échappement doivent être solidement retenus aux points de fixation et aucun élément ne doit présenter de fuite de gaz aux raccords ou provenant de fissures ou de trous autres que ceux prévus lors de la fabrication du système d'échappement pour l'évacuation de la condensation par le fabricant du système d'échappement.

Toute réparation sur l'un de ces éléments doit lui conserver les mêmes caractéristiques que celles existant lors de sa fabrication.

D. 1483-98, a. 91.

92. Aucun élément du système d'échappement ne doit passer à moins de 50 mm d'un autre élément, tels une pièce en matériau combustible, un fil électrique, une canalisation de carburant ou de frein ou un réservoir de carburant, qui n'est pas protégé par un écran approprié contre la chaleur. Dans le cas des canalisations de carburant sous pression, de types GNC et PGL, cette distance minimale doit être de 150 mm.

De plus, aucune matière inflammable ne doit dégoutter sur un élément du système d'échappement.

D. 1483-98, a. 92.

93. Lorsqu'un élément du système d'échappement est localisé à proximité d'une porte d'accès de l'habitacle, cet élément doit être recouvert d'une structure protectrice s'il y a un risque de brûlure pour la personne qui y a accès.

D. 1483-98, a. 93.

94. Aucun élément du système d'échappement ne doit être remplacé, modifié ou enlevé de manière à rendre le système plus bruyant que celui installé lors de la fabrication du véhicule routier par le fabricant.

D. 1483-98, a. 94.

130. Le système d'échappement doit comporter tous ses éléments notamment le collecteur, les tuyaux, le silencieux, les supports et les attaches. Les éléments du système d'échappement doivent être adéquats, solidement retenus aux points de fixation et aucun ne doit présenter de fuites de gaz aux raccords ou à un orifice externe autre que celui du tuyau de sortie des gaz et celui pour l'évacuation du liquide de condensation prévus par le fabricant du silencieux.

Aucun des éléments de ce système ne doit avoir été remplacé, enlevé, ajouté ou altéré de façon à augmenter le niveau sonore ou les risques de brûlure par rapport au système installé par le fabricant de la motocyclette. Le système d'échappement ne doit pas être muni d'un système de dérivation des gaz d'échappement ou de déflecteurs à ajustement variable.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par «silencieux» un élément qui a les caractéristiques suivantes:

1° il est composé d'une chambre d'expansion, d'un déflecteur ou de tout autre dispositif mécanique ou acoustique ou d'une combinaison de ceux-ci, qui sont fixés de façon permanente et qui sont particulièrement conçus par le fabricant du silencieux pour réduire le niveau sonore des gaz d'échappement du moteur;

2° son diamètre extérieur est plus grand que celui du collecteur;

3° il a été conçu par son fabricant pour la motocyclette sur laquelle il est installé;

4° il ne doit pas porter de mention ou être identifié par son fabricant ou le fabricant de la motocyclette comme étant destiné à un usage spécial ou comme n'étant pas conçu pour être utilisé sur un chemin public.

D. 1483-98, a. 130.



Comme vous avez pu le constater, selon la loi, il est illégal d’éliminer le silencieux et de le remplacer par un tuyau de même diamètre que le tuyau du collecteur d’échappement (ce qui s’appelle un Straight Pipe); d’installer sur un Harley-Davidson, un silencieux conçu, par exemple, pour un Suzuki (Je ne vois pas pourquoi on voudrait faire ça, mais bon…); de modifier le système d’échappement d’origine en enlevant des composantes ou, encore, de le percer; d’installer un système d’échappement muni d’un volet manuel ou mécanique qui réduit le bruit en faisant passer les gaz par le silencieux, à basse vitesse et qui, à haute vitesse, détourne à l’extérieur du tuyau d’échappement une partie ou la totalité des gaz et, finalement; il ne doit pas comporter la mention "Pour usage hors route seulement".

Voici ce qui est absolument illégal et, par conséquent, peu utile de contester en cour puisque la culpabilité est incontestable.

Maintenant, qu’en est-il du reste? C’est la que ça devient intéressant puisque, pour la grande majorité des systèmes vendus au Québec, le seul règlement qui s’applique pour rendre le silencieux de remplacement non-conforme, est qu’il ne doit pas être plus bruyant que le système d’origine.

Évidemment, si un policier vous intercepte et qu’il a sous la main une moto similaire à la votre et munie de ses silencieux d’origine, qu’il peut, à l’oreille, noter une différence au niveau sonore entre les deux motos, ce sera plus difficile à contester en cour mais pas impossible. En effet, dans ce cas précis, plusieurs détails peuvent modifier le son d’un échappement sans qu’il soit obligatoirement non-conforme. Par exemple, un changement des cames ou un changement du filtre à air, pour gagner plus de performances, auront un impact sur le niveau sonore, ce qui n’est pas illégal.

Il est extrêmement important de se rappeler que vous ne devez jamais admettre que votre système d’échappement est plus bruyant que celui d’origine ni que c'est un "50/50". Pourquoi admettriez-vous votre culpabilité? Dites toujours que votre système est conforme et tenez vous en à ça ou, encore mieux, ne dites absolument rien. Tous ce que vous direz sera noté dans le rapport du policier. Toute insulte, commentaire ou aveu de culpabilité. Comme c’est à eux de prouver que vous êtes coupable, si vous faites mention que vous savez que votre système est plus bruyant que celui d’origine ou que vous répondez à l'officier que vous avez changé vos silencieux pour des 50/50, sachez que votre aveu viendra de vous coûter une contravention et il ne sera pas contestable en cours. soyez TOUJOURS poli avec l'officier de police mais FERMEZ-LA... et dites merci lorsqu'il vous remettra votre contravention.


Le fameux test de la broche.

J’en ai entendu de toutes sortes à ce sujet. Je ne suis pas avocat ni juriste, je suis simplement quelqu’un de curieux et qui aime trouver des réponses à ses questions. Toutefois, la jurisprudence en la matière, dans ce cas le jugement de la cour d’appel, Granby contre Tétreault, est clair en ce qui concerne le test de la broche et confirme sa légalité, pour aider à établir si un silencieux est non-conforme, mais il ne constitue pas une preuve de non-conformité. En effet, selon la Fédération des motocyclistes du Québec (FMQ) et le Comité d’action politique motocycliste (CAPM), la plupart des motos BMW utilisées par la police ne passent pas le test de la broche et sont néanmoins conformes.

Il est important, à ce point, de faire une distinction entre un silencieux avec déflecteur (Baffle), un silencieux 50/50 et un silencieux acoustique.

Un silencieux d’origine dans lequel vous ne pouvez pas entrer de broche est constitué d’un déflecteur (tuyau bouché au fond et muni de trous tout le tour pour le passage des gaz) qui permet aux gaz d’échappement de ne pas sortir directement à l’extérieur sans faire un passage obligé dans la chambre d’expansion (la plus grosse partie du tuyau d’échappement). Ceci à pour effet de permettre la dilatation des gaz chauds à l’intérieur de la chambre et de réduire le bruit de l’échappement de ces gaz, à l’extérieur du tuyau.

Un silencieux 50/50 est un silencieux avec déflecteur mais le fond est partiellement ouvert, ce qui laisse passer une partie des gaz d'échappement directement sans passer par la chambre d'expansion. La jurisprudence a, jusqu'à présent, presque toujours condamné ce type de silencieux puisque, selon l'interprétation qu'en ont fait les juges, pour être légal, le déflecteur ne doit pas comporter d'ouverture au fond, ce qui est considéré comme un "système de dérivation des gaz".

Comparativement, le silencieux acoustique, bien que similaire par sa forme extérieure, est bien différent par sa technologie et sa forme intérieure. Il n’est pas muni d’un déflecteur parce qu’il n’en a pas besoin. L’intérieur de ce type de silencieux est composé d’un tube ouvert aux deux extrémités, qui permet à la broche de passer au travers, mais ce tube est percé de plusieurs trous et sa surface est déformée pour créer des arrêtes ressemblant à des écailles de poisson. L’espace entre ce tube et le tube extérieur est rempli d’un isolant acoustique réduisant le bruit. De passage dans la chambre d’expansion, les gaz chauds entrent en contact avec les écailles, prennent subitement de l’expansion et sont absorbés par l’isolant acoustique, ce qui réduit le bruit.

La loi est claire à ce sujet, un silencieux acoustique est tout aussi légal qu’un silencieux avec déflecteur, dans la mesure où il n’est pas plus bruyant que le silencieux d’origine, évidemment.

Dans ce cas, le test de la broche n’est pas recevable, en cour, comme preuve de la non-conformité du silencieux.

En ce qui me concerne, mes silencieux sont du type acoustique et ne comportent aucune inscription quant aux normes fédérales qu’ils respectent. Ces inscriptions se retrouvent sur tous les silencieux d’origine et sont généralement absentes sur des silencieux de remplacement. Ils ne comportent pas, non plus, l'inscription "Pour usage hors route seulement".

Le policier, qui vous intercepte pour vérifier vos silencieux, recherchera en premier si une inscription de conformité est présente. Si c’est le cas, vous n’avez absolument rien à craindre car l’inscription fédérale confirme la légalité de vos silencieux. Ensuite il vérifiera s’il peut passer une broche ou un galon à mesurer à l’intérieur. Finalement, libre à lui de décider si il vous donne une contravention, ou pas, basé sur ces deux observations. Naturellement, sa raison première pour vous donner la contravention est qu’il trouve que vos silencieux sont trop bruyants.

Bon, c’est bien beau de trouver des silencieux bruyants mais, comme je l’écrivait plus haut, encore faut-il prouver qu’ils sont effectivement non-conforme parce que l'ouïe du policier n'est pas considéré comme un instrument de mesure accepté en cour.

Sans mesure effective du niveau de bruit, et actuellement il n’existe pas de méthode standard et légale, établie par norme et règlement, de mesurer le bruit lors d’une interception sur la route, il devient difficile pour la poursuite de vous déclarer coupable si le niveau de bruit, pour lequel on vous arrête, ne peut pas être démontré.

Sur la contravention que le policier vous remet, la procédure pour plaider non coupable est inscrite. Vous n’avez qu’à cocher la case non coupable et de retourner cette partie de la contravention, par la poste, à l’adresse indiquée.

Il est aussi important de savoir qu’il est de votre droit de demander d’obtenir une copie du rapport que le policier a rempli, lors de l’interception, dans lequel il relate avec détails l’interception, ce qu’il constate et toutes les informations pertinentes pour prouver qu’il a bien agi en vous interceptant. Ce qui n’apparaît évidemment pas sur la contravention. Ces notes sont utilisées contre vous lors d’une éventuelle comparution en cour. Dans notre système judiciaire, la poursuite à l’obligation de vous aviser des preuves qu’elle détient contre vous, pour que vous puissiez vous défendre efficacement si vous plaidez non coupable. Ça s’appelle divulgation de la preuve.

Sur ma contravention, à l’endos, j’ai inscrit de me faire parvenir une copie du dossier de la preuve et j’ai signé. J’ai reçu le dossier complet quelques mois plus tard. Il m’a été possible d’y lire tous les commentaires de l’officier de police concernant l’interception, de voir les photos qu’il a prises et de me préparer pour ma comparution. En fait, j’ai eu 10 mois pour me préparer.

J’ai pu constater à la lecture des documents qu’il lui était impossible d’établir, hors de tout doute, ma culpabilité puisque sa seule preuve consistait à trouver que mon silencieux faisait trop de bruit. Il m’a aussi été permis de constater que l’agent a confirmé, dans son rapport, qu’aucune inscription n’était présente sur le silencieux, qu’il a pu passer son galon à mesurer au travers, que la surface intérieure du silencieux ressemblait à des écailles de poisson, que je n’étais pas la seule moto présente lors de l’interception mais que j’étais la seule à s’être immobilisé, l’autre moto ayant poursuivi sa route. Ce point précis me donnait des munitions supplémentaires pour ma défense puisqu’il me permettait de prétendre que c’est l’autre moto qui était bruyante et non pas la mienne (ce qui est absolument vrai).

De plus, l’officier a écrit que ma moto était, au ralenti, plus bruyante qu’une moto comparable. Comme lors de l’interception, dès que j’ai vu la voiture de police allumer ses gyrophares, je me suis immédiatement immobilisé et actionné l’interrupteur d’urgence pour couper le moteur, et ce, bien avant qu’il s’immobilise derrière moi, comment aurait-il bien pu entendre mon moteur tourner au ralenti?

Lors de votre comparution, en cour municipale, il est de l’obligation, pour le procureur de la couronne, de vous aviser, en rencontre privée, du dossier de la preuve avant votre comparution parce que la majorité des personnes qui plaident non coupable ne savent pas qu’ils peuvent demander de recevoir (sans frais, c’est important de le mentionner) une copie du dossier. Il est évident que ça ne laisse que bien peu de temps pour se préparer avant de comparaître et plusieurs personnes perdent, non pas parce qu’elles sont vraiment coupable mais parce qu’elles n’ont pas le temps de faire de recherche et de se préparer. Lors de ma rencontre privée avec l’avocate de la couronne, voyant probablement que je m’étais préparé puisque j'étais déjà en possession du dossier de la preuve, elle m’a demandé si je consentais à lui faire part de mes arguments, non pas, m’a elle dit, pour me piéger (mais probablement plus pour valider la solidité de son dossier). Devant mes arguments, silencieux acoustiques, absence totale d’inscriptions, deux motos sur place et mensonge du policier qui prétendait avoir entendu ma moto tourner au ralenti, elle a tout simplement décidé de retirer mon dossier et de ne pas poursuivre.

Comme quoi ça aide de se préparer.

J’ai souvent entendu des gens me dire que ça ne valait pas la peine de contester une contravention de $154.00. À ça, je réponds que de ne pas contester représente un aveu de culpabilité, que ça devient une taxe déguisée, que ça encourage les policiers à continuer leur harcellement et que le montant de la contravention est pour une première offense. Rappelez vous que si vous admettez être coupable simplement parce que vous trouvez que ça ne vaut pas la peine de perdre une journée de travail pour contester une contravention de $154.00, il vous sera impossible de vous défendre par la suite lorsque la contravention sera de $274.00, soit le montant maximal pour une deuxième ou troisième infraction.

De plus, si toutes les contraventions pour silencieux non-conformes étaient systématiquement contestées, imaginez l'embouteillage dans les tribunaux. Le mot d'ordre d'arreter de donner ce type de contravention viendrait très rapidement...

À vous de voir.

Sources :
http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/dossiers_speciaux/modif_conduite.pdf
Jurisprudence : www.Jugements.qc.ca
Cour supérieure, no. 460-36-000077-032
Cour d’appel, no. 500-10-002912-044
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca , Règlements sur les normes de sécurité des véhicules routiers, articles 91 à 94 et 130